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Description
Ce module a pour objectif de former au cadre juridique de l’enquête interne et notamment au droit de la preuve utilisable ou non dans le cadre d’une enquête interne et dans le respect du droit social, du droit pénal et du droit de la donnée personnelle.
Cette formation permet de répondre aux questions suivantes :
- Quelles données sont exploitables et recevables ou non dans le cadre d’une enquête interne ?
- Quelles sont les modalités de collecte des éléments de preuves ?
- Quel le cadre juridique de l’entretien avec le salarié ?
Ce module est intégré dans le tronc commun du certificat Analyse de données pour l’investigation.
Ce module est complémentaire du module Gestion de l’alerte et de l’enquête interne fraude/corruption.
- Connaître le cadre juridique et la jurisprudence de l'enquête interne
- Identifier les données exploitables dans le cadre d'une enquête interne
- Maîtriser les phases de l'enquête interne
- Déterminer une stratégie en fonction de la finalité de l'enquête interne
- Responsables de la lutte contre la fraude
- Directeurs sécurité/sûreté
- Responsables RH
- Responsables conformité
- Responsables des affaires juridiques
Module 1 - Le cadre et la stratégie de l'enquête interne
- L'évaluation de la crédibilité de l'alerte interne et les mesures conservatoires de préservation des données
- L'établissement du plan d'enquête : définition du périmètre et planification
- Les principes de collecte des informations (documents et données)
- La conduite des entretiens
- Le rapport d'enquête et les suites à donner
Module 2 - Dans les pas de l'enquêteur
- Les six critères de licéité
- Les principes de l'enquête et leurs applications : transparence, pertinence et proportionnalité
- La validité et l'utilisation des preuves
Module 3 - A faire et à ne pas faire : cas pratiques
- Les fichiers informatiques, les messageries et les courriers électroniques
- La fouille du bureau
- La géolocalisation
- L'emploi d'un stratagème
Pas de prérequis
3,5 heures (une demi-journée)
- Une approche pas à pas de l'enquête interne
- Cas pratiques sur les do and don't de l'enquête interne
- Guide pratique d'exploitation des données dans le cadre d'une enquête interne
Calendrier
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Nous contacter Tarifs
- Prix individuel : 350 € H.T.
- Prix entreprise : 450 € H.T.
- Prix parcours : Sur demande
Responsable(s)
LUCHE ROCCHIA Caroline
MARAIS David
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Nous serons ravis d’échanger et de répondre à vos questions.
Le planning annuel de chaque formation est téléchargeable sur la page de la formation en cliquant sur « Télécharger le planning des sessions ».
Toutes les formations de l’ESSE sont adaptables à la demande en format sur mesure ou en modules courts.
Cette offre sur mesure est restreinte aux demandes de formation en intra-entreprises.
Nous sommes à votre disposition pour échanger sur votre projet.